Conditions générales de vente
ARTICLE 1. Objet
Les présentes constituent les Conditions générales de vente de BOWLING AUX 2B et s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société AUX 2B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre, sous le numéro 380 965 186, auprès des consommateurs.
AUX 2B exerce une activité de mise à disposition de pistes de bowling et de karting, il est aussi possible de faire du Laser-Games ainsi que des jeux d’arcades. AUX 2B propose également à ses clients de se restaurer sur place selon différentes formules.
ARTICLE 2. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les personnes ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommées « le CLIENT ») souhaitant bénéficier des prestations de services de BOWLING AUX 2B sur ses Bornes/Site.
La fourniture au CLIENT d’une prestation de BOWLING AUX 2B emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
En conséquence, le fait de solliciter les services de BOWLING AUX 2B implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Services.
Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre BOWLING AUX 2B et le CLIENT pourront déroger aux présentes.
Le fait pour BOWLING AUX 2B de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.
BOWLING AUX 2B se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Services. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Services modifiées.
ARTICLE 3. Commandes – Paiements
3.1 Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement par le biais des Bornes/Site par la création d’un compte personnel au CLIENT. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
Pour la validation de son inscription, le CLIENT doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.
Un seul compte par CLIENT est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
Le CLIENT dispose d’un espace personnel après inscription sur les Bornes/Site.
Le CLIENT pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur les Bornes/Site.
Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur les Bornes/Site, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil.
En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
BOWLING AUX 2B décline toute responsabilité en cas de non-validation de la commande, sans recours possible de la part du CLIENT.
Dès sa commande enregistrée, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.
L’ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
BOWLING AUX 2B se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
3.2 Paiements
Les différents moyens de paiement sont précisés sur les Bornes/Site.
BOWLING AUX 2B se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 4. Caractéristiques des Formules Bowling
4.1 Caractéristiques des Formules Bowling
Les photographies et les graphismes figurant sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de BOWLING AUX 2B garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté, notamment s’agissant de l’aspect des chaussures ou des pistes de bowling.
Les différences peuvent notamment résulter de la qualité couleur des photographies ou de la difficulté à faire apparaître sur l’écran le rendu des lieux ou des textures.
Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
4.2. Disponibilité des pistes
BOWLING AUX 2B, qui dispose de 20 pistes de bowling et d’un service de restauration sur place, fait ses meilleurs efforts pour satisfaire les besoins de ses CLIENTS.
En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs pistes de bowling après la commande du CLIENT, à l’exception des cas de force majeure prévus à l’article 9.3, le CLIENT aura la possibilité de demander soit l'annulation de sa réservation et le remboursement soit l’échange contre une autre activité.
Le remboursement des sommes versées sera effectué par virement bancaire ou en espèces, dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement par le CLIENT.
En dehors du remboursement du prix de la Formule Bowling, BOWLING AUX 2B n'est tenue à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 5. Livraison
5.1 Adresse et délai de livraison
Les Formules Anniversaires commandées sont livrées par voie électronique à l’adresse mail indiquée lors du processus de commande, dès validation du paiement.
5.2 Réserves
Les réserves sur les Formules livrées pour vices apparents doivent être notifiées à BOWLING AUX 2B dans un délai de trois jours ouvrables suivant leur réception. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.3 Rétractation
En application de l’article L.221-28 1°, 3° et 4° du Code de la consommation, le CLIENT est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans l' hypothèse suivante :
• Pour les Formules Anniversaire lorsque le gâteau en résultant est personnalisé pour le CLIENT ;
Dans tous les autres cas, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la confirmation de la commande par écrit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra envoyer un mail à contact@bowling-auxerre.com
Dans le cas où le CLIENT exerce son droit de rétractation, BOWLING AUX 2B procédera au remboursement de tous les paiements reçus du CLIENT, au plus tard quatorze jours à compter du jour où BOWLING AUX 2B est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Ce droit de rétractation court à compter de la livraison du Bon par voie électronique.
ARTICLE 6. Conditions financières
Les prix de vente des Formules anniversaires sont ceux en vigueur sur les Bornes/Site au jour de la commande par le CLIENT.
Les prix indiqués dans l'acceptation de la commande s'entendent toutes taxes comprises.
Les prix sont calculés nets et sans escompte.
L’acompte des Formules Anniversaires est payable par carte bancaire.
La totalité du montant de la commande sera à solder le jour de la commande (les chèques ne sont pas acceptés)
BOWLING AUX 2B se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque.
ARTICLE 7. Garantie et responsabilité
7.1 Responsabilité
BOWLING AUX 2B fait ses meilleurs efforts pour entretenir de façon optimale ses pistes de bowling et dispose sur place de mécaniciens en cas de panne ou de tout autre problème technique.
BOWLING AUX 2B met librement à la disposition de ses clients les chaussures de bowling.
Il appartient dès lors au CLIENT de se munir de la bonne pointure de chaussures de bowling et de la remettre à son emplacement après utilisation.
Le CLIENT est responsable de ses chaussures de ville.
La responsabilité de BOWLING AUX 2B ne peut donc pas être engagée en cas de vol ou perte de chaussures de ville du CLIENT ou de tout autre effet personnel du CLIENT.
BOWLING AUX 2B ne répond pas d’une utilisation des pistes de bowling par le CLIENT non préconisée par celle-ci, ni des dommages indirects tels qu’accident, préjudice corporel ou financier subi par le CLIENT dans ce cadre.
A cet égard, BOWLING AUX 2B préconise notamment à ses CLIENTS le respect des règles suivantes :
- Se tenir éloigner de la ligne d’approche
- Ne pas marcher sur les pistes
- Ne pas mettre sa main au niveau du retour de boules
- Ne pas chercher à décoincer une quille.
En cas de non-respect des règles de sécurité précitée, la responsabilité de BOWLING AUX 2B ne pourra pas être engagée.
En cas d’erreur imputable à BOWLING AUX 2B et de nature à engager sa responsabilité, il est convenu que la réparation due au CLIENT ne pourra excéder le prix de la prestation contestée.
7.2 Force majeure
BOWLING AUX 2B ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
ARTICLE 8 - Assurances
Chacune des Parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu des Bornes/Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BOWLING AUX 2B est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de BOWLING AUX 2B.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Bornes/Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Bornes/Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de BOWLING AUX 2B.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
ARTICLE 10. Responsabilité de BOWLING AUX 2B
BOWLING AUX 2B fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement des Borne/Sites et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.
Accès aux Bornes :
Les Bornes sont en principe accessible aux horaires d’ouverture de l’établissement, cependant, BOWLING AUX 2B décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption des Bornes/Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès aux Bornes/Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Bornes/Site.
- En cas de perte par le CLIENT de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
ARTICLE 11. Droits et responsabilité du CLIENT Responsabilité :
L’utilisation des Bornes/Sites est faite sous la seule et entière responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable des informations qu’il communique à partir des Bornes/Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Bornes/Site, le CLIENT est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Le CLIENT renonce également à exercer tout recours contre BOWLING AUX 2B dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des Bornes/Site.
Le CLIENT s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Accès et sécurité :
Il appartient à tout CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Le CLIENT a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur les Bornes et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services des Bornes/Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le CLIENT en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le CLIENT s’engage à avertir sans délai BOWLING AUX 2B en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du CLIENT et sera sous sa responsabilité exclusive.
Pour être prises en compte, les réclamations du CLIENT devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@bowling-auxerre.com
Données à caractère personnel du CLIENT :
Identité du Responsable de traitement :
Les données personnelles sont collectées par : BOWLING AUX 2B, 2 Avenue de l’Europe, 89470 MONETEAU.
Les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les personnes concernées par ce traitement de données disposent à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande par email à contact@bowling-auxerre.com ou par courrier à l’adresse suivante : BOWLING AUX 2B, 2 Avenue de l’Europe, 89470 MONETEAU.
En outre, les personnes concernées disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Enfin les personnes concernées disposent d’un droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel et de la possibilité de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Pour cela, il leur suffit d’adresser leur demande par email à contact@bowling-auxerre.com
Les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le CLIENT est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données, de la possibilité de retirer son consentement, de formuler des réclamations auprès de la CNIL et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
ARTICLE 12. Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales de services devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 13. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de services sont exclusivement soumises à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 relative au Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation, après avoir saisi le service client contact@bowling-auxerre.com, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
A défaut d’un règlement amiable du litige, le CLIENT peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.
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